Conditions générales d'utilisation, de vente et de confidentialité
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Bienvenue sur Scab–congo.net
La société SCAB CONGO SA, société privée de sécurité de gardiennage et des biens au Congo vous fournit des produits et services quand vous visitez le site Internet Scab-congo.net (le « site Internet »), effectuez des achats sur le site Internet, utilisez des appareils, produits et services de SCAB CONGO dans le cadre de tout ce qui précède (ensemble ci-après, les « Services SCAB CONGO »). Il fournit les Services et vend des produits selon les conditions définies sur cette page. Scab–congo.net est le nom commercial utilisé par SCAB CONGO.
- Conditions d'utilisation
- Conditions Générales de Vente
- Confidentialité
- CONDITIONS D'UTILISATION
Merci de lire ces conditions attentivement avant d'utiliser les Services SCAB CONGO. En utilisant les Services SCAB CONGO, vous acceptez d'être soumis aux présentes conditions. Nous offrons un large panel de Services SCAB CONGO et vous êtes aussi soumis aux termes, lignes directrices et conditions applicables à ce Service SCAB CONGO (« Conditions du Service »). Si ces Conditions d'Utilisation entrent en contradiction avec ces Conditions du Service, les Conditions du Service prévaudront.
Procédure et formulaire de notification de violation de droits
Procédure et Formulaire de notification en vue de notifier un contenu injurieux ou diffamatoire
1. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Quand vous utilisez un quelconque Service SCAB CONGO ou que vous nous envoyez des courriers électroniques, SMS ou autres communications depuis vos équipements fixes ou mobiles, vous communiquez avec nous électroniquement. Nous communiquerons avec vous électroniquement par divers moyens, tels que par courrier électronique, SMS, messages de notification dans l'application ou en postant des courriers électroniques ou des communications sur le site Internet ou à travers les autres Services SCAB CONGO, tels que notre Gestionnaire de communication. A des fins contractuelles, vous acceptez que tous les accords, informations, divulgations et autres communications que nous vous enverrons électroniquement remplissent toutes les obligations légales des communications par écrit, à moins qu'une loi impérative spécifique impose un autre mode de communication.
Vous avez la possibilité d'inscrire vos coordonnées téléphoniques sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique accessible sur le site ……………...
2. RECOMMANDATIONS ET PERSONNALISATION
Dans le cadre des Services SCAB CONGO, nous vous recommanderons des produits et des services, comprenant des publicités de tiers, qui sont susceptibles de vous intéresser, nous identifierons vos préférences et nous personnaliserons votre expérience. Pour en savoir plus, accédez à la page aide pour y consulter la rubrique Recherche d'articles dans la boutique SCAB CONGO.
3. PROPRIÉTE INTELLECTUELLE, DROIT D'AUTEUR, ET PROTECTION DES BASES DE DONNÉES
Tout le contenu présent ou rendu disponible à travers les Services SCAB CONGO, tels que les textes, les graphiques, les logos, les boutons, les images, les morceaux de musique, les téléchargements numériques, et les compilations de données, est la propriété de SCAB CONGO ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par le droit Congolais et international de la propriété intellectuelle, d'auteur et de protection des bases de données. La compilation de tout le contenu présent ou rendu disponible à travers les Services SCAB CONGO est la propriété exclusive de SCAB CONGO et est protégé par le droit Congolais et international de la propriété intellectuelle et de protection des bases de données.
Vous ne devez pas extraire et/ou réutiliser de façon systématique des parties du contenu de tout Service SCAB CONGO sans notre autorisation expresse et écrite. En particulier, vous ne devez pas utiliser de robot d'aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d'extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle d'un quelconque Service SCAB CONGO, sans notre accord express et écrit. Vous ne devez pas non plus créer et/ou publier vos propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles (ex : nos prix et nos listes de produits) d'un Service SCAB CONGO sans notre accord express et écrit.
4. MARQUES DEPOSÉES
Consultez une liste non exhaustive des marques déposées par SCAB CONGO. Par ailleurs, les graphiques, logos, en-têtes de page, boutons, scripts et noms de services inclus ou rendus disponibles à travers un Service SCAB CONGO sont des marques ou visuels de SCAB CONGO. Les marques et visuels DE SCAB CONGO ne peuvent pas être utilisés pour des produits ou services qui n'appartiennent pas à SCAB CONGO, ou d'une quelconque manière qui pourrait provoquer une confusion parmi les clients, ou d'une quelconque manière qui dénigre ou discrédite SCAB CONGO. Toutes les autres marques qui n'appartiennent pas à SCAB CONGO et qui apparaissent sur un quelconque Service SCAB CONGO sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, qui peuvent, ou non, être affiliés, liés ou parrainés par SCAB CONGO.
5. LICENCE ET ACCÈS
Sous réserve du respect des présentes Conditions d'utilisation et des Conditions des Services et du paiement de toutes les sommes applicables, SCAB CONGO vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous licenciable pour l'accès et à l'utilisation personnelle et non commerciale des Services SCAB CONGO. Cette licence n'inclut aucun droit d'utilisation d'un Service SCAB CONGO ou de son contenu pour la vente ou toute autre utilisation commerciale ; de collecte et d'utilisation d'un listing produit, descriptions, ou prix de produits ; de toute utilisation dérivée d'un Service SCAB CONGO ou de son contenu ; de tout téléchargement ou copie des informations d'un compte pour un autre commerçant ; ou de toute utilisation de robot d'aspiration de données, ou autre outil similaire de collecte ou d'extraction de données.
Tous les droits qui ne vous ont pas été expressément accordés dans ces Conditions d'Utilisation ou dans les Conditions d'un Service sont réservés et restent à SCAB CONGO ou à ses licenciés, fournisseurs, éditeurs, titulaires de droits, ou tout autre fournisseur de contenu. Aucun Service SCAB CONGO ou tout ou partie de celui-ci ne doit être reproduit, copié, vendu, revendu, visité ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse et écrite.
Vous ne devez pas cadrer ou utiliser des techniques de cadrage (framing) pour insérer toute marque, logo ou autre information commerciale (y compris des images, textes, mises en pages ou formes) de SCAB CONGO sans notre autorisation expresse et écrite. Vous ne devez pas utiliser de méta tags ou tout autre « texte caché » utilisant le nom ou les marques déposées de SCAB CONGO sans notre autorisation expresse et écrite.
Vous ne devez pas faire un mauvais usage d'un Service SCAB CONGO. Vous devez utiliser les Services SCAB CONGO comme autorisé par la loi. Les licences accordées par SCAB CONGO prendront fin si vous ne respectez pas ces Conditions d'Utilisation ou les Conditions des Services.
6. COMMENTAIRES, CRITIQUES, COMMUNICATIONS ET AUTRE CONTENU
Les visiteurs peuvent mettre en ligne des revues, des commentaires ou tout autre contenu ; envoyer des cartes électroniques ou autres communications, et soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers ou répréhensible et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de chaînes de courriers électroniques, de mailing de masse ou toute autre forme de « spam ». Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni mentir sur l'origine d'une carte de crédit ou d'un contenu. Nous nous réservons le droit (sans aucune obligation en l'absence d'un Formulaire de Notification valide), de retirer ou de modifier tout contenu. Si vous pensez qu'un contenu ou une annonce de vente sur un quelconque Service SCAB CONGO contient un message diffamatoire, ou que vos droits de propriété intellectuelle ont été enfreints par un article ou une information sur le site Internet, merci de nous le notifier en complétant le Formulaire de Notification adéquat, et nous y répondrons.
Si vous publiez des commentaires clients, des questions / réponses ou tout autre contenu généré par vous pour être publié sur le site Internet (incluant toute image, vidéo ou enregistrement audio, ensemble le « contenu ») , vous accordez à SCAB CONGO, (i) une licence non exclusive et gratuite pour utiliser, reproduire, , publier, rendre disponible, traduire et modifier ce contenu dans le monde entier(incluant le droit de sous-licencier ces droits à des tiers); et (b) le droit d'utiliser le nom que vous avez utilisé en lien avec ce contenu. Aucuns droits moraux ne sont transférés par l'effet de cette clause.
Vous pouvez supprimer votre contenu de la vue du public ou, lorsque cette fonctionnalité est offerte, modifier les paramètres pour qu'il ne soit visible que par les personnes auxquelles vous en avez donné l'accès. Vous déclarez et garantissez être propriétaire ou avoir les droits nécessaires sur le contenu que vous publiez ; que, à la date de publication du contenu ou du matériel : (i) le contenu et le matériel est exact, (ii) l'utilisation du contenu et du matériel que vous avez fourni ne contrevient pas à l'une des procédures ou lignes directrices de SCAB CONGO et ne portera pas atteinte à toute personne physique ou morale (notamment que le contenu ou le matériel ne sont pas diffamatoires). Vous acceptez d'indemniser SCAB CONGO en cas d'action d'un tiers contre SCAB CONGO en lien avec le contenu ou le matériel que vous avez fourni, sauf dans le cas où l'éventuelle responsabilité de SCAB CONGO pourrait être recherchée pour ne pas avoir retiré un contenu dont le caractère illicite lui aurait été notifié (Formulaire de Notification), dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine le contenu que vous nous avez communiqué.
7. REVENDICATIONS DE PROPRIÉTE INTELLECTUELLE
SCAB CONGO respecte la propriété intellectuelle d'autrui. Si vous pensez qu'un de vos droits de propriété intellectuelle a été utilisé d'une manière qui puisse faire naître une crainte de violation desdits droits, merci de bien vouloir nous le notifier par écrit ou par e-mail.
8. NOTRE RESPONSABILITÉ
Nous ferons de notre mieux pour assurer la disponibilité des Services SCAB CONGO et que les transmissions se feront sans erreurs. Toutefois, du fait de la nature d'Internet, ceci ne peut être garanti.
Dans le cadre de ses relations avec des professionnels, SCAB CONGO n'est pas responsable (i) des pertes qui n'ont pas été causées par une faute de notre part, ou (ii) des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), ou (iii) toute perte indirecte ou consécutive qui n'étaient pas prévisibles par vous et nous quand vous avez commencé à utiliser le Service SCAB CONGO.
Nous ne serons pas tenus pour responsables des délais ou de votre impossibilité à respecter vos obligations en application de ces conditions si le délai ou l'impossibilité résulte d'une cause en dehors de notre contrôle raisonnable. Cette condition n'affecte pas votre droit légal de recevoir les produits envoyés et les services fournis dans un temps raisonnable ou de recevoir un remboursement si les produits ou les services commandés ne peuvent être délivrés dans un délai raisonnable en raison d'une cause hors de notre contrôle raisonnable.
Rien dans ces conditions ne vise à limiter ou n'exclure notre responsabilité en cas de dol, ou en cas de décès ou de préjudice corporel causé(e) par notre négligence ou une faute lourde.
9. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions d'utilisation sont soumises au droit en République du Congo (à l'exception de ses dispositions concernant les conflits de lois), et l'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
10. MODIFICATION DU SERVICE OU DES CONDITIONS D'UTILISATION
Nous nous réservons le droit de faire des modifications sur tout Service SCAB CONGO, à nos procédures, à nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions d'utilisation à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions d'utilisation en vigueur au moment où vous utilisez le Service SCAB CONGO. Si une stipulation de ces Conditions d'utilisation est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'opposabilité des stipulations restantes.
11. RENONCIATION
Si vous enfreignez ces Conditions d'utilisation et que nous ne prenons aucune action, nous serions toujours en droit d'utiliser nos droits et voies de recours dans toutes les autres situations où vous violeriez ces Conditions d'utilisation.
12. NOS COORDONNÉES
Le site Internet Scab-congo.net appartient à, et sa maintenance est effectuée par, SCAB CONGO.
SCAB CONGO, société anonyme avec conseil d’administration, au capital de 100.000.000 F.CFA. Immatriculée au Registre de Commerce et du Crédit mobilier de Pointe-Noire sous le n° CG/PNR 02 – B – 1559 – NIU M2005110000310074, dont le siège est à Pointe-Noire, sis 99 Avenue Gustave ONDZIEL, BP : 1559.
Vous pouvez également nous contacter via notre service client (…………) et nous pourrons vous joindre par e-mail ou par téléphone.
13. PROCÉDURE ET FORMULAIRE DE NOTIFICATION EN VUE DE NOTIFIER UN CONTENU INJURIEUX OU DIFFAMATOIRE
Parce que des produits sont listés et que des commentaires sont hébergés sur Scab-cono.net, il ne nous est pas possible de connaître le contenu de tous les produits offerts à la vente, ou de tous les commentaires ou critiques qui sont affichés. En conséquence, nous opérons sous un système de « notice and action » soit « notifier et action ». Si vous pensez qu'un contenu ou une annonce de vente sur le site Internet contient un message diffamatoire, merci de nous le notifier immédiatement en complétant la Procédure et le Formulaire de notification en vue de notifier un contenu injurieux ou diffamatoire. Suivez les instructions dans le formulaire de la Notification.
Avertissement important : fournir des informations inexactes, trompeuses ou fausses dans la Notification adressée à SCAB CONGO peut engager votre responsabilité civile et/ou pénale.
La procédure de notification : Merci de nous envoyer le formulaire ci-dessous, dûment rempli et signé, à l'adresse suivante : Service Juridique et Contentieux, 99 Avenue Gustave ONDZIEL, e-mail : rsp.juridique-pnr@scab-congo.com.
Formulaire de notification :
D É C L A R A T I O N Je soussigné, Déclare sur l'honneur ce qui suit :
(b) apparaissent sur le site Scab-congo.net à l'adresse suivante: _______________________ (ADRESSE EXACTE DE LA PAGE WEB) Déclaration de vérité Signature, Lieu, Date: _____________________________ __________________________________ (1) « NISS» signifie (Numéro d'identification ou d'article standard de SCAB CONGO) et représente un identifiant propre à Scab-congo .net. Ce numéro figure dans toute fiche descriptive d'un produit sous le titre « Détails sur le produit ». |
14. Mises à jour logicielles.
Sauf indication contraire dans les conditions de service concernant certains logiciels SCAB CONGO, SCAB CONGO peut publier des mises à jour et des mises à niveau du logiciel SCAB CONGO de temps à autre. Veuillez également consulter les Conditions de vente pour les mises à jour logicielles spécifiques aux biens physiques contenant des éléments numériques.
- CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Bienvenue sur le site Scab-congo.net
Les Conditions générales de vente régissent la vente de produits entre SCAB CONGO et vous.
Merci de lire ces conditions attentivement avant d'effectuer une commande avec SCAB CONGO. En commandant avec SCAB CONGO, vous nous notifiez votre accord d'être soumis aux présentes conditions.
1. COMMENT COMMANDER
Si vous souhaitez acheter un ou plusieurs produit(s) figurant sur le Site Internet, vous devez sélectionner chaque produit que vous souhaitez acheter et l'ajouter à votre panier. Lorsque vous avez sélectionné tous les produits que vous voulez acheter, vous pouvez confirmer le contenu de votre panier et passer la commande.
À ce stade, vous serez redirigé vers une page récapitulant les détails des produits que vous avez sélectionnés, leur prix et les options de livraisons. Vous devrez alors choisir les options de livraison ainsi que les méthodes d'envoi et de paiement qui vous conviennent le mieux.
En haut de cette page, se situe le bouton d'achat. Vous devez cliquer sur ce bouton pour confirmer et passer votre commande.
Après avoir passé votre commande, nous vous adressons un message de confirmation. Le message de confirmation pourra être envoyé via le Gestionnaire de communication sur le site. Nous vous informons de l'envoi de vos articles. Vous avez néanmoins la possibilité de modifier votre commande jusqu'à la date d'envoi de vos articles.
Vous acceptez d'obtenir les factures de vos achats par voie électronique. Les factures électroniques seront mises à votre disposition au format pdf dans l'espace Votre compte sur notre Site Internet. Pour chaque livraison, nous vous indiquerons dans le message de confirmation d'envoi si une facture électronique est disponible. Pour plus d'informations sur les factures électroniques et pour savoir comment recevoir une copie papier, merci de nous consulter.
2. DROIT DE RÉTENTION
Les produits livrés restent la propriété de SCAB CONGO jusqu'à leur remise au transporteur.
3. PRIX ET DISPONIBILITÉ
Tous les prix sont toutes taxes Congolaises comprises (TVA Congolaises et autres taxes applicables) sauf indication contraire.
Nous affichons la disponibilité des produits que nous vendons sur le Site Internet sur chaque fiche produit. Nous ne pouvons apporter plus de précision concernant la disponibilité des produits que ce qui est indiqué sur ladite page ou ailleurs sur le Site Internet. Lors du traitement de votre commande, nous vous informerons dès que possible par courrier électronique en utilisant l'adresse associée à votre abonnement ou via le Gestionnaire de communication dans Votre compte, si des produits que vous avez commandés s'avèrent être indisponibles, et nous ne vous facturerons pas ces produits.
En dépit de tous nos efforts, un petit nombre des produits présents dans notre catalogue peuvent afficher une erreur sur le prix. Nous vérifierons le prix au moment du traitement de votre commande et avant tout paiement. S'il s'avérait que nous avons fait une erreur sur l'affichage du prix, et que le prix réel est supérieur au prix affiché sur le Site Internet, nous pouvons vous contacter pour vous demander si vous souhaitez acheter le produit à son prix réel ou si vous préférez annuler votre commande. Si le prix réel est inférieur au prix affiché, nous vous facturerons le montant le plus bas et nous vous enverrons le produit.
4. NOTRE RESPONSABILITÉ - GARANTIES
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité dans les conditions de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à nos obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de notre contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi applicable.
Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez l'éditeur ou chez le fournisseur. En outre, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photos de présentation des articles et les textes affichés sur le Site Scab-congo.net, et les produits livrés.
Nous mettons en œuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes Conditions Générales de Vente. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du Site Internet ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous. Dans le cadre de nos relations avec des professionnels, nous n'encourrons aucune responsabilité pour les pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du Site Internet ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous.
La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de notre part, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d'éviction et en cas de non-conformité (y compris en raison de vices cachés).
5. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions d'utilisation sont soumises au droit en République du Congo (à l'exception de ses dispositions concernant les conflits de loi), et l'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Vous, comme nous, acceptons de soumettre tous les litiges occasionnés par la relation commerciale existant entre vous et nous à la compétence non exclusive des juridictions des villes de Pointe-Noire, de Brazzaville et de Dolisie et autres en République du Congo, ce qui signifie que pour l'application des présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez intenter une action pour faire valoir vos droits de consommateur, dans toutes les villes de la République du Congo dans lequel vous résidez.
6. MODIFICATION DU SERVICE OU DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Nous nous réservons le droit de faire des changements à notre Site Internet, nos procédures, et à nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales de Vente en vigueur au moment où vous nous commandez un produit, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes Conditions Générales de Vente est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s'appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées). Si l'une des stipulations de ces Conditions Générales de Vente est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'effectivité des stipulations restantes.
7. RENONCIATION
Si vous enfreignez ces Conditions Générales de Vente et que nous ne prenons aucune action, nous serions toujours en droit d'utiliser nos droits et voies de recours dans toutes les autres situations où vous violeriez ces Conditions Générale de Vente.
8. IDENTIFICATION
Scab-congo.net est une marque commerciale utilisée par la société SCAB CONGO SA. Nos informations de contact sont les suivantes :
SCAB CONGO, société anonyme avec conseil d’administration, au capital de 100.000.000 F.CFA. Immatriculée au Registre de Commerce et du Crédit mobilier de Pointe-Noire sous le n° CG/PNR 02 – B – 1559 – NIU M2005110000310074, dont le siège est à Pointe-Noire, sis 99 Avenue Gustave ONDZIEL, BP : 1559.
Vous pouvez également nous contacter via notre service client et nous pourrons vous joindre par e-mail ou par téléphone.
- CONFIDENTIALITE
Il est crucial pour notre entreprise de protéger les renseignements à propos de nos clients, et nous ne vendons pas les renseignements personnels de nos clients à des tiers. Les informations relatives au présent contrat et à son exécution sont strictement confidentielles et ne doivent pas être divulguées.
Dans tous les cas, vous serez averti lorsque vos renseignements personnels sont susceptibles d'être communiqués à des tiers, et vous aurez alors la possibilité de choisir de ne pas partager ces renseignements.
Par ailleurs, Lorsque nous transférons des renseignements personnels en dehors de votre ville ou territoire, ou en dehors du Congo, nous veillons à ce que les renseignements soient transférés conformément à la présente déclaration de confidentialité et dans la mesure permise par les lois applicables en matière de protection des données.